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Publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (mise à jour).
La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) à compter du 18/05/22.
La fraude est un fléau qui n'épargne pas Pôle-Emploi conduisant l'organisme à se doter progressivement d'outils sophistiqués pour traquer et sanctionner les abus.
Un décret du 18 mars vient d'ajouter l'accès au fichier FICOVIE à la panoplie.
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La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) pour la période 02/03/22-18/05/22.
Selon une constante jurisprudence, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), imputable au(à la) salarié(e), constituant une violation des obligations figurant dans son contrat ou inhérentes à ses fonctions d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du(de la) salarié(e) dans l'entreprise et empêche la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation vient de lever une incertitude relative à la mise à pied conservatoire généralement prononcée immédiatement par l'employeur en pareil cas.
L'employeur peut-il appliquer une retenue sur salaire au cas d'absence injustifiée ?
L'absence injustifiée d'un(e) salarié(e) constitue une faute susceptible de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, mais l'employeur peut-il, également, procéder à une retenue sur salaire au titre de cette absence ?
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La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) pour la période 30/03/21-02/03/22.
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La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) pour la période 15/05/20 - 30/03/21.
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La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) pour la période 28/12/18 - 15/05/20.
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