Cette nouvelle et (invariablement) coûteuse et contraignante formalité s’impose désormais¹ à la quasi-totalité des entités : sociétés, GIE, SCI, GAEC, organismes de placement collectif et jusqu’aux associations immatriculées, soit plus de 3 millions d’organismes.

Elle (la formalité) est devenue obligatoire lors de l’immatriculation² des entités nouvellement créées, et doit être « régularisée » avant le 1^er avril 2018 pour celles déjà immatriculées.