L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail a encadré dans un barème, pour la première fois en France, les dommages et intérêts dû par suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au-delà du tumulte causé par l'ordonnance, certaines juridictions du fond ont, par la suite, refusé d'appliquer ledit barème.

La Cour de cassation vient de les "recadrer" et d'en confirmer définitivement la validité.

Publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (mise à jour).

La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) à compter du 18/05/22.

Publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (mise à jour).

La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) pour la période 02/03/22-18/05/22.

Selon une constante jurisprudence, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), imputable au(à la) salarié(e), constituant une violation des obligations figurant dans son contrat ou inhérentes à ses fonctions d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du(de la) salarié(e) dans l'entreprise et empêche la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de lever une incertitude relative à la mise à pied conservatoire généralement prononcée immédiatement par l'employeur en pareil cas.